J.O. 70 du 23 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation

NOR : SANH0621069A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-1-1, D. 162-3 et R. 162-42-3 ;

Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu le décret no 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour l'année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu les recommandations no 2005-42, no 2005-44 et no 2005-49 du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


Les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnées à l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifié par la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005, sont fixés pour l'année 2006 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Les montants régionaux des dotations annuelles de financement mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2006 sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale pour 2006 sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 4


I. - Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour l'année 2006 est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

II. - Les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixées conformément à l'arrêté du 5 mars 2006.

Article 5


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 2006.


Xavier Bertrand





A N N E X E 1

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES COMPLÉMENTAIRES, DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT

ET DES DOTATIONS MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 70 du 23/03/2006 texte numéro 23